Partie réglementaire

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Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction

Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Section 2 : Attestation de respect des objectifs

Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre

Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent

Section 5 : Dérogations aux règles de construction

Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante

Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale

Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication

Section 3 : Stationnement des véhicules électriques

Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos

Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

Chapitre IV : Autres dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de construction

Section 1 : Autorités notifiantes et organismes notifiés

Section 2 : Organismes d'évaluation technique

Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS

Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION

Section 1 : Organismes publics

Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Chapitre II : Procédures administratives

Section 1 : Etudes préalables

Section 2 : Déclarations et autorisations

Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public

Paragraphe 1 : Compétence

Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande

Paragraphe 3 : Instruction de la demande

Paragraphe 4 : Décision

Section 3 : Attestations

Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

Chapitre IV : CONTRATS ET MARCHÉS

Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés

Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques

Section 2 : Contrôle technique obligatoire

Section 3 : Bureaux d'étude agréés

Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels

Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS

Section 1 : Obligations d'entretien

Section 2 : Entretien des équipements

Section 3 : Obligation d'accès

Section 4 : Divisions de bâtiments existants

Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires

Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions

Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières

Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique

Paragraphe 4 : Dispositions diverses

Sous-section 3 : Audit énergétique

Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement

Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité

Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz

Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs

Section 6 : Aides à la productivité

Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS

Section 1 : Protection contre les insectes xylophages

Section 2 : Structures provisoires et démontables

Chapitre II : RISQUES NATURELS

Section 1 : Prévention des risques naturels

Section 2 : Prévention des risques sismiques

Section 3 : Prévention des risques cycloniques

Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux

Section 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances

Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances

Paragraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctions

Paragraphe 2 : Organisation du contrôle

Paragraphe 3 : Délégation du contrôle sur place à des professionnels agréés

Chapitre III : RISQUES TECHNOLOGIQUES

Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS

Section 1 : Sécurité des ascenseurs

Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs

Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique

Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs

Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs

Paragraphe I : Champ d'application et définitions

Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché

Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques

Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs

Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité

Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés

Paragraphe VII : Sanctions

Section 2 : Sécurité des installations électriques

Section 3 : Sécurité des installations de gaz

Section 4 : Sécurité des piscines

Section 5 : Sécurité des portes de garage

Section 6 : Prévention des risques de chute

Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments

Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE

Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES

Section unique : Classification des matériaux

Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION

Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Section 1 : Définition et application des règles de sécurité

Section 2 : Classement des établissements

Section 3 : Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité

Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle

Sous-section 1 : Généralités

Sous-section 2 : Commissions de sécurité

Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements

Section 5 : Sanctions administratives

Section 6 : Dispositions diverses

Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL

Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur

Section 3 : Dispositions d'application

Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Section 1 : Définitions et classifications

Section 2 : Conception et utilisation

Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1

Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux

Section 5 : Mesures de contrôle

Titre V : QUALITÉ SANITAIRE

Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS

Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU

Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR

Section 1 : Renouvellement d'air des bâtiments d'habitation

Section 2 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation

Chapitre IV : ACOUSTIQUE

Section 1 : Caractéristiques acoustiques de certains bâtiments neufs

Section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants

Section 3 : Acoustique des bâtiments d'habitation

Chapitre V : OUVERTURES

Section unique : Règles générales relatives aux ouvertures

Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES

Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS

Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE

Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS

Section unique : Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense

Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS

Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs

Section 2 : Construction de maisons individuelles

Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public

Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel

Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS

Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS

Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

Section 1 : Compétences

Section 2 : Attestation d'accessibilité

Section 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation

Section 4 : Instruction de la demande d'approbation

Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda

Section 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée

Section 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda

Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée

Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels

Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments

Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique

Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments

Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs

Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4

Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4

Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4

Paragraphe 1 : Exception en raison de contraintes patrimoniales

Paragraphe 2 : Autres exceptions

Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS

Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, d'enseignement primaire ou secondaire, d'activités tertiaires spécifiques ou à usage industriel et artisanal

Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments

Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture

Section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable

Section 4 : Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété

Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Équipements obligatoires

Sous-section 3 : Répartition des frais de chauffage et de refroidissement

Sous-section 4 : Répartition des frais d'eau chaude

Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire

Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale

Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale

Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale

Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie

Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie

Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS

Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle

Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle

Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle

Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur

Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments

Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS

Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents

Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments

Chapitre IV : Règles de sécurité

Section 1 : Immeubles de grande hauteur

Section 2 : Etablissements recevant du public

Section 3 : Intoxications par le monoxyde de carbone

Section 4 : Protection contre les insectes xylophages

Chapitre V : Règles en matière énergétique

Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs

Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte

Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation

Section 2 : Caractéristiques acoustiques

Section 3 : Aération des logements

Livre II : Statut des constructeurs.

Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants

Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion

Titre Ier : Statut des sociétés de construction.

Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.

Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.

Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.

Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Titre II : Promotion immobilière.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires.

Section 2 : Prix du contrat.

Section 3 : Garanties d'exécution du contrat.

Titre III : Construction d'une maison individuelle.

Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.

Titre IV : Dispositions communes diverses.

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Chapitre II : Dispositions diverses.

Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité

Chapitre Ier : Bail à construction.

Chapitre II : Bail à réhabilitation

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Chapitre IV : Bail réel immobilier

Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements

Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels

Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier

Chapitre V : Bail réel solidaire

Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.

Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.

Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement

Section 5 : Contrat préliminaire.

Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.

Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.

Section 4 : Promesse de vente.

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

Chapitre unique :

Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

Section 2 : Dispositions générales

Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Chapitre unique. :

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.

Chapitre Ier : Droit au logement.

Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.

Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.

Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.

Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.

Section 7 : Logements intermédiaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires

Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.

Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts.

Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes.

Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.

Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.

Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes.

Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.

Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.

Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.

Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.

Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.

Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.

Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.

Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.

Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.

Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.

Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.

Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.

Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 1 : Garantie de l'Etat.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction.

Sous-section 3 : Dispositions transitoires.

Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation

Sous-section 1 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique

Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires

Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement du fonds

Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.

Sous-section 1 : Garanties.

Sous-section 2 : Avances.

Sous-section 3 : Dispositions communes.

Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer

Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité

Sous-section 2 : Modalités d'intervention

Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie

Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie

Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.

Section 1 : Obligations des employeurs.

Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.

Sous-section 2 : Modalités de la participation.

Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Nature des emplois

Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois

Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.

Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.

Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.

Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Section 6 : Dispositions diverses.

Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 3 : Logement des personnels militaires.

Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.

Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit

Section 1 : Comptes d'épargne-logement

Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.

Sous-section 2 : Attribution de prêts.

Sous-section 3 : Prime d'épargne.

Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations.

Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.

Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.

Sous-section 2 : Attribution de prêts.

Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne.

Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 3 : Dispositions transitoires

Sous-section 2 : Epargne-construction.

Chapitre VI : Contrôle.

Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.

Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit.

Section 4 : Garantie des prêts.

Section 5 : Contrôle.

Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

Section 7 : Mise en extinction de l'avance.

Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.

Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.

Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Section 5 : Garantie des prêts.

Section 6 : Contrôle.

Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Section 9 : Dispositions diverses

Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance

Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts

Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

Section 5 : Contrôle

Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance

Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt

Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires

Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah

Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété

Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.

Section 1 : Conditions du prêt.

Section 2 : Maintien du prêt.

Section 3 : Montant du prêt.

Section 4 : Durée du prêt.

Section 5 : Garantie du prêt.

Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

Section 4 : Contrôle

Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Titre II : Amélioration de l'habitat.

Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.

Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence.

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat

Section 2 : Conditions d'attribution des aides.

Sous-section 1 : Dispositions générales

Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.

Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8

Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandataires

Chapitre III : Aides de l'Etat.

Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Chapitre V : Restauration immobilière.

Chapitre VII : Programme d'intérêt.

Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

Chapitre unique. :

Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

Sous-section 5 : Sanctions.

Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.

Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.

Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.

Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.

Sous-section 3 : Modalités de l'aide.

Sous-section 4 : Préfinancement.

Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.

Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

Sous-section 5 : Sanctions.

Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété.

Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.

Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.

Sous-section 1 : Conditions d'octroi.

Sous-section 2 : Caractéristiques.

Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.

Sous-section 3 : Contrôle.

Sous-section 4 : Départements d'outre-mer.

Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.

Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale

Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale

Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement

Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social

Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions

Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat

Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social

Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement

Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites

Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement

Section 4 : Comité social d'administration

Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel

Paragraphe 1 : Composition

Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel

Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel

Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public

Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés

Sous-section 2 : Attributions

Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens

Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration

Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public

Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés

Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement

Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.

Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.

Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°).

Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.

Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°).

Section 5 :

Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.

Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)

Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).

Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.

Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.

Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.

Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Section 1 : Compétences.

Section 2 : Composition et fonctionnement.

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France

Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.

Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.

Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement

Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.

Section 1 : Compétences.

Section 2 : Composition et fonctionnement.

Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat

Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions

Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions

Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains

Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers

Chapitre IV : Dispositions particulières à Mayotte

Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement

Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement

Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.

Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations

Livre IV : Habitations à loyer modéré

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre unique. :

Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré

Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.

Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.

Section 4 : Statut du directeur général.

Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.

Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Section 1 : Fondations.

Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Durée d'activité.

Sous-section 3 : Statuts.

Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.

Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré

Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.

Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Sous-section 2 : Dispositions particulières.

Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.

Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.

Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité

Section 2 : Dispositions domaniales.

Section 3 : Sociétés de coordination

Titre III : Dispositions financières.

Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.

Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.

Section 3 : Bonifications d'intérêts.

Section 4 : Dispositions diverses

Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.

Sous-section 2 : Garanties hypothécaires.

Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.

Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités

Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes.

Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels.

Section 3 : Dispositions communes.

Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat

Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.

Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre

Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.

Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.

Section 3 : Supplément de loyer de solidarité.

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.

Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.

Chapitre II : Loyers et divers.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.

Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.

Section 4 : Gérance d'immeubles.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation.

Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur.

Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire. :

Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire.

Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.

Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.

Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.

Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.

Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.

Section 3 : Pensionnés de guerre.

Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.

Section 5 : Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques

Chapitre IV :

Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale

Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale

Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale

Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers

Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers

Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions

Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.

Chapitre Ier : Contrôle.

Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat.

Section 2 : Infractions aux règles d'attribution et d'affectation.

Section 3 : Contrôle à la demande des départements et des communes

Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières

Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation et administration

Section 3 : Régime financier

Section 4 : Contrôle externe

Section 5 : Fonds de péréquation

Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

Titre VI : Organismes consultatifs.

Chapitre unique. :

Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.

Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.

Chapitre unique. :

Livre V : Lutte contre l'habitat indigne

Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations

Chapitre unique. :

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.

Titre II : Bâtiments insalubres.

Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive

Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux

Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux

Chapitre unique : Publicité des arrêtés

Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.

Titre Ier : Dispositions générales.

Chapitre Ier : Principe.

Chapitre II : Occupation du domaine public.

Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.

Chapitre IV : Réquisition de terrains.

Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.

Chapitre Ier : Service municipal du logement.

Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.

Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.

Chapitre I : Dispositions générales

Section 1 : Aide financière de l'Etat.

Section 2 : Communes où sévit une crise de logement.

Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale

Sous-section 1 : Agrément.

Sous-section 2 : Normes techniques.

Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.

Sous-section 4 : Dispositions diverses.

Section 4 : La résidence universitaire

Section 5 : Les résidences-services

Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.

Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

Chapitre IV : Déclaration de mise en location

Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location

Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.

Chapitre Ier : Réquisition.

Chapitre II : Réquisition avec attributaire.

Section 1 : Principes généraux.

Section 2 : Procédure.

Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.

Section 4 : Plafonds de ressources et loyers.

Titre V : Sanctions et dispositions diverses.

Chapitre unique. :

Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.

Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété

Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Section 1 : Des modalités d'immatriculation

Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété

Section 3 : Consultation du registre

Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires

Titre II : Information des acquéreurs

Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété

Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété

Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires

Livre VIII : Aides personnelles au logement

Titre Ier : Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier : Organisation

Chapitre II : Missions

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement

Chapitre III : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Chapitre Ier : Principes généraux

Section 1 : Règles de non-cumul

Section 2 : Règle d'exclusivité

Chapitre II : Conditions générales d'attribution

Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire

Section 2 : Conditions relatives aux ressources

Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources

Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement

Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants

Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine

Section 3 : Conditions relatives au logement

Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement

Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides

Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits

Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif

Section 2 : Prime de déménagement

Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées

Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement

Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé

Section 2 : Secteur locatif

Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé

Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue

Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail

Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé

Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement

Sous-section 6 : Dispositions communes

Section 3 : Logements-foyers

Section 4 : Accession à la propriété

Chapitre V : Contentieux

Titre III : Aide personnalisée au logement

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

Section 1 : Modalités du versement en tiers payant

Section 2 : Accession à la propriété

Section 3 : Logements-foyers

Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif

Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

Titre IV : Allocations de logement

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement

Section 1 : Secteur locatif ordinaire

Section 2 : Accession à la propriété

Section 3 : Logements-foyers

Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

Chapitre IV : Conditions de peuplement

Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

Chapitre Ier : Contrôles

Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions

Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Section 2 : Allocations de logement

Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers

Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Section 2 : Aide personnalisée au logement

Section 3 : Allocations de logement

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Section I : Fonds national d'aide au logement

Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Sous-section I : Principes généraux

Sous-section II : Conditions générales d'attribution

Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement

Sous-section IV : Impayés de dépenses de logement

Sous-section V : Contentieux

Section III : Aide personnalisée au logement

Section IV : Allocations de logement

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire

Livre Ier

Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Titre Ier

RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS

Chapitre Ier

Définitions

R111-1 à R111-2

Chapitre II

Principes généraux de respect des règles de construction

Section 1

Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

R112-1 à R112-2

Section 2

Attestation de respect des objectifs

R112-3 à R112-4

Section 3

Attestation de bonne mise en œuvre

R112-5 à R112-6

Section 4

Données relatives aux solutions d'effet équivalent

R112-7 à R112-8

Section 5

Dérogations aux règles de construction

R112-9 à R*112-17

Section 6

Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante

R112-18

Section 7

Délais associés à la rénovation énergétique performante globale

R112-19

Chapitre III

AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS

Section 1

Règles générales

R113-1

Section 2

Desserte postale et réseaux de communication

R113-2 à R113-5

Section 3

Stationnement des véhicules électriques

R113-6 à R113-10

Section 4

Infrastructures de stationnement des vélos

R113-11 à R113-18

Section 5

Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

R113-19 à R113-24

Chapitre IV

Autres dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de construction

Section 1

Autorités notifiantes et organismes notifiés

R114-1 à R114-4

Section 2

Organismes d'évaluation technique

R114-5

Titre II

ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS

Chapitre Ier

STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION

Section 1

Organismes publics

R121-1 à R121-11

Section 2

Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

D121-12 à D121-22

Chapitre II

Procédures administratives

Section 1

Etudes préalables

R122-1 à R122-4

Section 2

Déclarations et autorisations

Sous-section unique

Autorisations applicables aux établissements recevant du public

R122-5 à R122-6

Paragraphe 1

Compétence

R122-7 à R122-9

Paragraphe 2

Dépôt et contenu de la demande

R122-10 à R122-14

Paragraphe 3

Instruction de la demande

R122-15 à R122-20

Paragraphe 4

Décision

R122-21

Section 3

Attestations

R122-22 à R122-38

Chapitre III

RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

R123-1

Chapitre IV

CONTRATS ET MARCHÉS

Chapitre V

Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés

Section 1

Agrément des contrôleurs techniques

R125-1 à R125-16-1

Section 2

Contrôle technique obligatoire

R125-17 à R125-21

Section 3

Bureaux d'étude agréés

R125-22 à R125-31

Chapitre V BIS

Agrément des organismes de qualification de certains professionnels

R125-40 à D125-48

Chapitre VI

EXPLOITATION DES BÂTIMENTS

Section 1

Obligations d'entretien

R126-1-A à R126-4

Section 2

Entretien des équipements

Section 3

Obligation d'accès

R126-5 à R126-7

Section 4

Divisions de bâtiments existants

Section 5

Informations et diagnostics obligatoires

Sous-section 1

Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions

R126-8 à D126-14-2

Sous-section 2

Diagnostic de performance énergétique

Paragraphe 1

Dispositions générales

R126-15 à R126-20

Paragraphe 2

Mention des informations dans les annonces immobilières

R126-21 à R126-25

Paragraphe 3

Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique

R126-26 à R126-27

Paragraphe 4

Dispositions diverses

R126-28 à R126-29

Sous-section 3

Audit énergétique

R126-30 à R126-31

Sous-section 3 bis

Carnet d'information du logement

R126-32 à R126-34

Sous-section 4

Etat de l'installation intérieure d'électricité

R126-35 à R126-36

Sous-section 5

Etat de l'installation intérieure de gaz

R126-37 à R126-41

Sous-section 6

Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

R126-42 à D126-43

Sous-section 7

Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs

R126-43-1 à R126-43-11

Section 6

Aides à la productivité

R126-44 à R126-47

Titre III

RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier

STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS

Section 1

Protection contre les insectes xylophages

R131-1 à R131-4

Section 2

Structures provisoires et démontables

R131-5 à R131-7

Chapitre II

RISQUES NATURELS

Section 1

Prévention des risques naturels

R132-1

Section 2

Prévention des risques sismiques

R132-2

Section 3

Prévention des risques cycloniques

R132-2-1 à R132-2-5

Section 4

Préventions des risques liés aux sols argileux

R132-3 à R132-8

Section 5

Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Sous-section 1

Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances

R132-9

Sous-section 2

Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances

Paragraphe 1

Agents en charge du contrôle et des sanctions

R132-10 à R132-15

Paragraphe 2

Organisation du contrôle

R132-16 à R132-17

Paragraphe 3

Délégation du contrôle sur place à des professionnels agréés

R132-18 à R132-21

Chapitre III

RISQUES TECHNOLOGIQUES

Chapitre IV

SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS

Section 1

Sécurité des ascenseurs

Sous-section 1

Mise en sécurité des ascenseurs

R134-1 à R134-5

Sous-section 2

Entretien et contrôle technique

R134-6 à R134-13

Sous-section 3

Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs

R134-14 à R134-15

Sous-section 4

Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs

Paragraphe I

Champ d'application et définitions

R134-16 à R134-17

Paragraphe II

Exigences à respecter pour la mise sur le marché

R134-18 à R134-21

Paragraphe III

Obligations des opérateurs économiques

R134-22 à R134-28

Paragraphe IV

Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs

R134-29 à R134-34

Paragraphe V

Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité

R134-35 à R134-43

Paragraphe VI

Obligations des organismes notifiés

R134-44 à R134-47

Paragraphe VII

Sanctions

R134-48

Section 2

Sécurité des installations électriques

R134-49 à R134-50

Section 3

Sécurité des installations de gaz

Section 4

Sécurité des piscines

D134-51 à D134-54

Section 5

Sécurité des portes de garage

R134-55 à R134-58

Section 6

Prévention des risques de chute

R134-59

Section 7

Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments

R134-60 à R134-62

Titre IV

SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE

Chapitre Ier

RÈGLES GÉNÉRALES

Section unique

Classification des matériaux

D141-1 à D141-13

Chapitre II

BÂTIMENTS D'HABITATION

R142-1 à R142-5

Chapitre III

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

R143-1

Section 1

Définition et application des règles de sécurité

R143-2 à R143-17

Section 2

Classement des établissements

R143-18 à R143-21

Section 3

Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité

R143-22

Section 4

Mesures d'exécution et de contrôle

Sous-section 1

Généralités

R143-23 à R143-24

Sous-section 2

Commissions de sécurité

R143-25 à R143-33

Sous-section 3

Organisation du contrôle des établissements

R143-34 à R143-44

Section 5

Sanctions administratives

R143-45

Section 6

Dispositions diverses

R143-46 à R143-47

Chapitre IV

BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL

R144-1

Chapitre V

IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR

Section 1

Dispositions générales

R145-1 à R145-2

Section 2

Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur

R145-3 à R145-5

Section 3

Dispositions d'application

R145-6

Chapitre VI

IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

R146-1 à R146-2

Section 1

Définitions et classifications

R146-3 à R146-5

Section 2

Conception et utilisation

R146-6 à R146-11

Section 3

Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1

R146-12 à R146-17

Section 4

Obligations relatives à l'occupation des locaux

R146-18 à R146-24

Section 5

Mesures de contrôle

R146-25 à R146-35

Titre V

QUALITÉ SANITAIRE

Chapitre Ier

OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS

R151-1 à R151-2

Chapitre II

RÉSEAUX D'EAU

D152-1 à R152-2

Chapitre III

QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR

Section 1

Renouvellement d'air des bâtiments d'habitation

R153-1

Section 2

Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation

R153-2 à R153-8

Chapitre IV

ACOUSTIQUE

Section 1

Caractéristiques acoustiques de certains bâtiments neufs

R154-1 à R154-3

Section 2

Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants

R154-4 à R154-5

Section 3

Acoustique des bâtiments d'habitation

R154-6 à R154-7

Chapitre V

OUVERTURES

Section unique

Règles générales relatives aux ouvertures

R155-1

Chapitre VI

RÈGLES DIMENSIONNELLES

R156-1

Chapitre VII

AUTRES ÉQUIPEMENTS

R157-1 à R157-6

Titre VI

ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE

Chapitre Ier

RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS

Section unique

Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense

R161-1 à R161-3

Chapitre II

BÂTIMENTS NEUFS

Section 1

Construction de bâtiments d'habitation collectifs

R162-1 à R162-4

Section 2

Construction de maisons individuelles

R162-5 à R162-7

Section 3

Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public

R162-8 à R162-13

Section 4

Construction de bâtiments à usage professionnel

R162-14 à R162-15

Chapitre III

BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS

R163-1 à R163-4

Chapitre IV

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS

R164-1 à R164-6

Chapitre V

AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

Section 1

Compétences

R165-1 à R165-2

Section 2

Attestation d'accessibilité

R165-3

Section 3

Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation

D165-4 à D165-5

Section 4

Instruction de la demande d'approbation

R165-6 à R165-7

Section 5

Décision d'approbation et modification de l'agenda

R165-8 à R165-12

Section 6

Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée

R165-13 à R165-15

Section 7

Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda

R165-16 à R165-17

Section 8

Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée

R165-18 à R165-21

Titre VII

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Chapitre Ier

RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Section 1

Bâtiments exemplaires et labels

R171-1 à R171-9

Section 2

Chauffage et refroidissement des bâtiments

R171-10 à R171-13

Section 3

Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique

Sous-section 1

Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments

R171-14 à R171-22

Sous-section 2

Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs

R171-23 à R171-31

Section 4

Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4

Sous-section 1

Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4

R171-32 à R171-33

Sous-section 2

Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4

Paragraphe 1

Exception en raison de contraintes patrimoniales

R171-34

Paragraphe 2

Autres exceptions

R171-35 à R171-42

Chapitre II

CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS

Section 1

Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, d'enseignement primaire ou secondaire, d'activités tertiaires spécifiques ou à usage industriel et artisanal

R172-1 à R172-9

Section 2

Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments

R172-10 à R172-13

Chapitre III

BÂTIMENTS EXISTANTS

Section 1

Dispositions générales

R173-1 à R173-3

Section 2

Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture

R173-4 à R173-7

Section 3

Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable

R173-8

Section 4

Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété

R173-9 à R173-11

Chapitre IV

SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Section 1

Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire

Sous-section 1

Définitions

R174-1

Sous-section 2

Équipements obligatoires

R174-2 à R174-7

Sous-section 3

Répartition des frais de chauffage et de refroidissement

R174-8 à R174-12

Sous-section 4

Répartition des frais d'eau chaude

R174-13 à R174-18

Section 2

Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire

D174-19 à D174-21

Section 3

Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Sous-section 1

Champ d'application

R174-22

Sous-section 2

Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale

R174-23 à R174-25

Sous-section 3

Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale

R174-26

Sous-section 4

Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale

R174-27 à R174-30

Sous-section 5

Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie

R174-31

Sous-section 6

Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie

R174-32

Chapitre V

SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS

Section unique

Pilotage des systèmes techniques des bâtiments

Sous-section 1

Définitions

R175-1

Sous-section 2

Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle

R175-2 à R175-3

Sous-section 3

Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle

R175-4 à R175-5

Sous-section 4

Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle

R175-5-1

Sous-section 5

Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur

R175-6

Section 2

Exploitation des systèmes techniques des bâtiments

R175-7 à R175-9

Titre VIII

CONTRÔLE ET SANCTIONS

Chapitre Ier

Droit de visite des bâtiments et de communication des documents

Chapitre II

Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Chapitre III

Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments

Chapitre IV

Règles de sécurité

Section 1

Immeubles de grande hauteur

R184-1 à R184-3

Section 2

Etablissements recevant du public

R184-4 à R184-5

Section 3

Intoxications par le monoxyde de carbone

R184-6

Section 4

Protection contre les insectes xylophages

R184-7 à R184-8

Chapitre V

Règles en matière énergétique

R185-1 à R185-2

Chapitre VI

Sécurité des ascenseurs

R186-1

Titre IX

RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions générales

R191-1 à R191-4

Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte

Section 1

Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation

R192-1 à R192-2

Section 2

Caractéristiques acoustiques

R192-3

Section 3

Aération des logements

R192-4

Livre II

Statut des constructeurs.

Titre préliminaire

Les sociétés d'habitat participatif

R200-1 à R200-8

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants

R201-1 à R201-8

Chapitre II

Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion

R202-1 à R202-8

Titre Ier

Statut des sociétés de construction.

R210-1

Chapitre Ier

Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

R211-1 à R211-6

Chapitre II

Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.

Section 1

Dispositions générales.

R212-1 à R212-11

Section 2

Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

R212-12 à R212-16

Section 3

Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.

R212-17 à R212-18

Chapitre III

Sociétés coopératives de construction.

R213-1 à R213-17-3

Chapitre IV

Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.

Chapitre V

Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

R215-1 à R215-4

Titre II

Promotion immobilière.

Chapitre Ier

Dispositions générales.

Chapitre II

Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

R222-1

Section 1

Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires.

R222-2 à R222-5

Section 2

Prix du contrat.

R222-6 à R222-8

Section 3

Garanties d'exécution du contrat.

R222-9 à R222-14

Titre III

Construction d'une maison individuelle.

Chapitre Ier

Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

R231-1 à R231-14

Chapitre II

Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.

R232-1 à R232-7

Titre IV

Dispositions communes diverses.

Chapitre Ier

Dispositions pénales.

Chapitre II

Dispositions diverses.

Titre V

Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité

Chapitre Ier

Bail à construction.

R251-1 à R251-3

Chapitre II

Bail à réhabilitation

Chapitre III

Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

R253-1 à R253-2

Chapitre IV

Bail réel immobilier

Section 1

Modalités de contrôle de l'affectation des logements

R254-1 à R254-4

Section 2

Calcul du plafond de la valeur des droits réels

R254-5

Section 3

Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier

R254-6 à R254-7

Chapitre V

Bail réel solidaire

R255-1 à R255-11

Chapitre VI

Bail réel solidaire d'activité

R256-1 à R256-11

Titre VI

Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

Chapitre Ier

Ventes d'immeubles à construire.

Section 1

Dispositions générales.

R261-1 à R261-7

Section 2

Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.

R261-8 à R261-10

Section 3

Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.

R261-11 à R261-16

Section 4

Garanties financières d'achèvement et de remboursement

R261-17 à R261-24-1

Section 5

Contrat préliminaire.

R261-25 à R261-33

Chapitre II

Ventes d'immeubles à rénover.

Section 1

Dispositions générales.

R262-1 à R262-7

Section 2

Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.

R262-8 à R262-11

Section 3

Garantie d'achèvement des travaux.

R262-12 à R262-13

Section 4

Promesse de vente.

R262-14 à R262-15

Titre VII

Protection de l'acquéreur immobilier.

Chapitre unique

Section 1

Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

R271-1 à D271-5

Section 2

Dispositions générales

D271-6 à D271-7

Titre VIII

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Chapitre unique.

R281-1 à R281-2

Livre III

Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

Titre préliminaire

Politique d'aide au logement.

Chapitre Ier

Droit au logement.

R300-1 à R300-2-2

Chapitre II

Politique locale de l'habitat.

Section 1

Contenu du programme local de l'habitat.

R302-1 à R302-1-5

Section 2

Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.

R302-2 à R302-13-1

Section 3

Dispositions particulières à certaines communes.

R302-14 à R302-20

Section 5

Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

Section 6

Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.

R302-25 à R302-26

Section 7

Logements intermédiaires

Sous-section 1

Dispositions générales

D302-27 à D302-30

Sous-section 2

Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires

D302-31 à D302-35

Chapitre IV

Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

D304-1

Titre Ier

Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

Chapitre Ier

Primes et prêts à la construction.

Section 1

Dispositions communes aux primes et prêts.

R311-1 à R311-4

Section 2

Dispositions communes aux différentes primes.

Sous-section 1

Conditions d'octroi et de maintien des primes.

R311-5 à R311-12

Sous-section 2

Procédure d'attribution des primes.

R311-13 à R311-15

Sous-section 3

Suspension, suppression ou annulation des primes.

R311-17 à R311-22

Section 3

Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.

R311-23

Sous-section 1

Conditions d'attribution et de paiement des primes.

R311-24 à R311-29

Sous-section 2

Transfert, suspension et annulation des primes.

R311-30 à R311-34

Section 4

Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.

R311-35 à R311-36

Sous-section 1

Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux

Paragraphe 1er

Dispositions générales.

R311-37 à R311-40

Paragraphe 2

Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.

R311-41 à R311-49

Paragraphe 3

Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.

R311-50 à R311-51

Paragraphe 4

Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.

R311-52 à R311-57

Paragraphe 5

Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.

R311-58 à R311-59

Sous-section 2

Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.

R311-60 à R311-63

Section 5

Dispositions transitoires et diverses.

R311-64 à R311-65

Section 6

Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.

Section 7

Honoraires des architectes et autres techniciens.

R311-66

Chapitre II

Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 1

Garantie de l'Etat.

Sous-section 1

Dispositions générales.

R312-1 à D312-3-3

Sous-section 2

Consolidation des prêts aux sociétés de construction.

D312-4 à D312-6

Sous-section 3

Dispositions transitoires.

D312-7

Section 1 bis

Fonds de garantie pour la rénovation

Sous-section 1

Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique

R312-7-3 à R312-7-5

Sous-section 2

Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires

R312-7-7 à R312-7-8

Sous-section 3

Organisation et fonctionnement du fonds

R312-7-9 à R312-7-10

Section 2

Garanties et avances des collectivités locales.

Sous-section 1

Garanties.

R312-8 à R312-10

Sous-section 2

Avances.

R312-11 à R312-13

Sous-section 3

Dispositions communes.

R312-14

Section 3

Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 4

Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer

D312-15

Sous-section 1

Conditions d'éligibilité

D312-16 à D312-19

Sous-section 2

Modalités d'intervention

D312-20 à D312-22

Sous-section 3

Organisation et fonctionnement des fonds de garantie

D312-23 à D312-26

Sous-section 4

Engagement financier des fonds de garantie

D312-27 à D312-28

Chapitre III

Participation des employeurs à l'effort de construction.

Section 1

Obligations des employeurs.

Sous-section 1

Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.

R313-2 à R313-5

Sous-section 2

Modalités de la participation.

R313-6 à R313-9

Section 2

Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Sous-section 1

Dispositions générales

R313-12 à R313-18-6

Sous-section 2

Nature des emplois

R313-19 à R313-19-8

Sous-section 3

Règles d'utilisation des emplois

R313-20 à R313-20-3

Section 3

Organismes collecteurs de la participation des employeurs.

Sous-section 1

Agrément des organismes collecteurs.

R313-21 à R313-28

Sous-section 2

Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.

R313-29-1 à R313-29-8

Section 5

Union des entreprises et des salariés pour le logement.

R313-36 à R313-41

Section 6

Dispositions diverses.

R313-42 à R313-45

Chapitre IV

Logement des fonctionnaires.

Section 1

Dispositions générales.

R314-1 à R314-7

Section 3

Logement des personnels militaires.

D314-16 à R314-19

Section 4

Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.

R314-20 à R314-27

Chapitre V

Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit

Section 1

Comptes d'épargne-logement

Sous-section 1

Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.

R315-1 à R315-6

Sous-section 2

Attribution de prêts.

R315-7 à R315-15

Sous-section 3

Prime d'épargne.

R315-16 à R315-17

Sous-section 4

Gestion et contrôle des opérations.

R315-18 à R315-22

Section 2

Plans contractuels d'épargne-logement.

R315-24

Sous-section 1

Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.

R315-25 à R315-33

Sous-section 2

Attribution de prêts.

R315-34 à R315-38

Sous-section 3

Retrait des fonds et primes d'épargne.

R315-39 à R315-40-1

Sous-section 4

Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R315-41 à R315-42

Section 3

Dispositions transitoires

Sous-section 2

Epargne-construction.

R315-69 à R315-82

Chapitre VI

Contrôle.

R316-1 à R316-3

Chapitre VII

Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

D317-1 à D317-2

Section 1

Conditions d'attribution de l'avance.

D317-3 à D317-7

Section 2

Caractéristiques financières de l'avance.

D317-8 à D317-12

Section 3

Conventions avec les établissements de crédit.

D317-13 à D317-14

Section 4

Garantie des prêts.

D317-15

Section 5

Contrôle.

D317-16 à D317-17

Section 6

Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

D317-18 à D317-24

Section 7

Mise en extinction de l'avance.

D317-25

Chapitre VIII

Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

R318-1 à R318-2

Section 1

Conditions d'attribution de l'avance.

R318-4 à R318-9

Section 2

Caractéristiques financières de l'avance.

R318-10 à R318-13

Section 3

Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.

R318-14 à R318-17

Section 4

Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.

R318-18 à R318-19

Section 5

Garantie des prêts.

R318-20

Section 6

Contrôle.

R318-21 à R318-23

Section 7

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

R318-24 à R318-27

Section 8

Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

D318-28 à D318-33

Section 9

Dispositions diverses

D318-34

Chapitre IX

Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Section 1

Conditions d'attribution de l'avance

D319-1 à D319-4

Section 2

Caractéristiques financières de l'avance

D319-5 à D319-8

Section 3

Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts

Section 4

Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

D319-11 à D319-12

Section 5

Contrôle

D319-13 à D319-15

Section 6

Modalités d'attribution de l'avance

D319-16 à D319-20

Section 7

Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt

D319-21

Section 8

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires

D319-23 à D319-34

Section 9

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah

D319-35 à D319-43

Section 10

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

D319-44 à D319-51

Section 11

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété

D319-52 à D319-58

Chapitre X

Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.

D31-10-1

Section 1

Conditions du prêt.

D31-10-2 à D31-10-4

Section 2

Maintien du prêt.

D31-10-6 à D31-10-7

Section 3

Montant du prêt.

D31-10-8 à D31-10-10

Section 4

Durée du prêt.

D31-10-11

Section 5

Garantie du prêt.

D31-10-12

Chapitre XI

Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Section 1

Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

D31-11-1 à D31-11-3

Section 2

Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

D31-11-4 à D31-11-7

Section 3

Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

D31-11-8 à D31-11-9

Section 4

Contrôle

D31-11-10 à D31-11-13

Section 5

Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

D31-11-14 à D31-11-16

Titre II

Amélioration de l'habitat.

Chapitre Ier

Agence nationale de l'habitat.

Section 1

Organisation et fonctionnement de l'agence.

Sous-section 1

Dispositions générales

R321-1 à R321-9

Sous-section 2

Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat

R321-10 à R321-11

Section 2

Conditions d'attribution des aides.

Sous-section 1

Dispositions générales

R321-12 à R321-22

Section 3

Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.

Sous-section 1

Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence

D321-23 à D321-30-1

Sous-section 2

Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8

D321-31 à R321-36

Section 4

Dispositions particulières applicables à certains mandataires

D321-37 à D321-39

Chapitre III

Aides de l'Etat.

Section 1

Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

D323-1 à D323-12-1

Section 2

Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Sous-section unique

Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

D323-13 à D323-23

Chapitre V

Restauration immobilière.

R325-1 à R325-6

Chapitre VII

Programme d'intérêt.

R327-1

Titre III

Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

Chapitre unique.

Section 1

Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Sous-section 1

Dispositions communes.

D331-1 à D331-13-1

Sous-section 2

Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.

D331-14 à D331-16

Sous-section 3

Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

D331-17 à D331-21

Sous-section 4

Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

D331-25-1

Sous-section 5

Sanctions.

D331-26

Sous-section 6

Départements d'outre-mer.

D331-28

Section 2

Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.

D331-31-1 à D331-33

Sous-section 1

Conditions d'octroi des prêts.

D331-34 à D331-52

Sous-section 2

Caractéristiques des prêts.

D331-53 à D331-55

Sous-section 3

Modalités de l'aide.

D331-56

Sous-section 4

Préfinancement.

D331-57 à D331-59

Sous-section 4 bis

Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.

D331-59-1 à D331-59-7

Sous-section 4 ter

Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

D331-59-8 à D331-59-17

Sous-section 5

Sanctions.

D331-60 à D331-61

Sous-section 5 bis

Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété.

D331-61-1 à D331-61-2

Sous-section 6

Départements d'outre-mer.

D331-62

Section 3

Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.

D331-63 à D331-64

Sous-section 1

Conditions d'octroi.

D331-65 à D331-70

Sous-section 2

Caractéristiques.

D331-71 à D331-76

Sous-section 2 bis

Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.

D331-76-1 à D331-76-5-4

Sous-section 3

Contrôle.

D331-76-6 à D331-76-7

Sous-section 4

Départements d'outre-mer.

D331-77 à D331-77-2

Section 4

Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.

D331-78 à D331-84

Section 5

Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale

Sous-section 1

Création de résidences hôtelières à vocation sociale

D331-85 à D331-95

Sous-section 2

Création d'établissements d'hébergement

D331-96 à D331-110

Section 6

Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social

D331-111 à D331-114

Titre IV

Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions

Chapitre Ier

Reversement de l'aide de l'Etat

Chapitre II

Agence nationale de contrôle du logement social

Section 1

Règles d'organisation et de fonctionnement

R342-1 à R342-10

Section 2

Organisation des contrôles et gestion des suites

R342-11 à R342-15

Section 3

Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement

D342-16

Section 4

Comité social d'administration

Sous-section 1

Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel

Paragraphe 1

Composition

R342-17 à R342-19

Paragraphe 2

Durée des mandats des représentants du personnel

R342-20 à R342-21

Paragraphe 3

Election des représentants du personnel

R342-22 à R342-27

Paragraphe 4

Composition de la commission des agents de droit public

R342-28

Paragraphe 5

Composition de la commission des droits des salariés

R342-29

Sous-section 2

Attributions

R342-30 à R342-32

Sous-section 3

Fonctionnement et moyens

Paragraphe 1

Fonctionnement et moyens du comité social d'administration

R342-33 à R342-34

Paragraphe 2

Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public

R342-35 à R342-41

Paragraphe 3

Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés

R342-42 à R342-48

Titre V

Conventions à l'aide personnalisée au logement

Chapitre II

Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.

Chapitre III

Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Section 1

Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.

D353-1 à D353-22

Section 2

Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°).

D353-32 à D353-57

Section 3

Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.

D353-58 à D353-73

Section 4

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°).

D353-89 à D353-103

Section 5

Section 6

Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.

D353-126 à D353-152

Section 7

Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)

R353-154 à R353-165

Section 8

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).

D353-166 à D353-178

Section 9

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.

D353-189 à D353-199

Section 10

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.

D353-200 à D353-214

Titre VI

Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Chapitre Ier

Conseil national de l'habitat.

D361-1 à D361-20

Chapitre II

Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Section 1

Compétences.

R362-1 à R362-2

Section 2

Composition et fonctionnement.

Sous-section 1

Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France

R362-3 à R362-12

Sous-section 2

Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France

R362-13 à R362-15

Chapitre V

Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Section 1

Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

R365-1

Section 2

Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

R365-2 à R365-8

Chapitre VI

Organismes d'information sur le logement.

Section 1

Association nationale pour l'information sur le logement.

R366-1 à R366-4

Section 2

Associations départementales d'information sur le logement

R366-5 à R366-8

Titre VII

Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Chapitre Ier

Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.

Section 1

Compétences.

R371-1 à R371-2

Section 2

Composition et fonctionnement.

R371-3 à R371-10

Chapitre II

Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Section 1

Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat

Sous-section 1

Dispositions relatives aux opérations

R372-1 à D372-2

Sous-section 2

Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts

R372-3

Sous-section 3

Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat

D372-4 à R372-8

Section 2

Dispositions applicables aux subventions de l'Etat

Sous-section 1

Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions

D372-9 à D372-11

Sous-section 2

Modalités de versements des subventions

D372-12 à D372-13

Sous-section 3

Subventions de l'Etat pour surcharge foncière

D372-14 à D372-16

Sous-section 4

Dispositions relatives à l'acquisition de terrains

D372-17 à D372-19

Section 3

Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

D372-20 à D372-25

Chapitre III

Conventions portant sur les logements-foyers

R373-1 à R373-5

Chapitre IV

Dispositions particulières à Mayotte

R374-1

Titre VII bis

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

D375-1

Titre VIII

Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Titre VIII bis

Dispositions relatives au tiers-financement

Chapitre unique

Dispositions relatives au tiers-financement

D381-9 à D381-12

Titre IX

Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.

Chapitre unique

Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations

D391-1 à D391-9

Livre IV

Habitations à loyer modéré

Titre Ier

Dispositions générales

Chapitre unique.

R411-1 à R411-6

Titre II

Organismes d'habitations à loyer modéré

Chapitre Ier

Offices publics de l'habitat.

Section 1

Dispositions générales.

R421-1 à D421-3-5

Section 2

Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.

R421-4 à R421-15

Section 3

Attributions respectives des organes dirigeants.

R421-16 à R421-18

Section 4

Statut du directeur général.

R421-19 à R421-20-7

Section 5

Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.

R421-21

Chapitre II

Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Section 1

Fondations.

Section 2

Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

R422-1 à R422-5

Section 3

Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

R422-6 à R422-9-6

Section 4

Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

R422-10 à R422-12

Section 5

Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

R422-16 à R422-17-4

Section 6

Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution

Sous-section 1

Dispositions générales.

R422-18 à R422-33

Sous-section 2

Durée d'activité.

D422-34 à R422-36-1

Sous-section 3

Statuts.

R422-37 à R422-38

Section 7

Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.

D422-39 à D422-42

Chapitre III

Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré

Section 1

Dispositions communes financières et comptables.

D423-1-1 à R423-1-7

Sous-section 1

Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

R423-2 à R423-12-1

Sous-section 2

Dispositions particulières.

Paragraphe 1

Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.

R423-13 à R423-24

Paragraphe 2

Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.

R423-25 à R423-30

Sous-section 3

Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité

R423-68 à R423-78

Section 2

Dispositions domaniales.

R423-79 à R423-84

Section 3

Sociétés de coordination

R423-85 à R423-89

Titre III

Dispositions financières.

Chapitre Ier

Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Section 1

Prêts et subventions de l'Etat.

Sous-section 1

Dispositions générales.

D431-1 à R431-18

Sous-section 2

Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.

R431-19 à R431-24

Sous-section 3

Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.

R431-25 à R431-29

Section 3

Bonifications d'intérêts.

R431-49 à D431-56

Section 4

Dispositions diverses

Sous-section 1

Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.

R431-57 à R431-61

Sous-section 2

Garanties hypothécaires.

R431-62

Sous-section 3

Modalités de gestion des prêts.

D431-63

Chapitre II

Prêts aux autres organismes et collectivités

Section 1

Prêts de l'Etat aux communes.

R432-1 à R432-2

Section 2

Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels.

R432-4 à R432-8

Section 3

Dispositions communes.

R432-9

Chapitre III

Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Section 1

Marchés publics des offices publics de l'habitat

R433-1 à R433-3

Section 2

Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

R433-5 à R433-18

Section 4

Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.

R433-20 à R433-23

Chapitre V

Fonds national des aides à la pierre

R435-1 à R435-9

Titre IV

Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.

Chapitre Ier

Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.

Section 1

Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

R441-1 à R441-12

Section 2

Commission de médiation et droit au logement opposable.

R441-13 à R441-18-5

Section 3

Supplément de loyer de solidarité.

Sous-section 1

Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.

R441-19 à R441-28

Sous-section 2

Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.

R441-29 à R441-30

Sous-section 3

Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.

R441-31

Chapitre II

Loyers et divers.

Section 1

Dispositions générales.

R442-1 à R442-5

Section 2

Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.

D442-6 à D442-12

Section 3

Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.

R442-13 à R442-14

Section 4

Gérance d'immeubles.

Sous-section 1

Dispositions générales.

D442-15 à D442-21

Sous-section 2

Mandats soumis à autorisation.

D442-22 à R442-23

Section 5

Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur.

Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire.

R442-24 à R442-26

Sous-section 2

Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire.

R442-27

Sous-section 3

Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.

R442-28 à R442-30

Chapitre III

Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.

Section 1

Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.

R443-1 à R443-9

Section 1 bis

Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.

R443-9-1 à R443-9-4

Section 2

Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.

Sous-section 1

Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

R443-10 à R443-17

Sous-section 1 bis

Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

R443-17-1 à R443-17-6

Sous-section 2

Dispositions applicables aux logements-foyers.

R443-18 à R443-22

Section 3

Pensionnés de guerre.

Section 4

Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.

D443-23 à D443-33

Section 5

Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques

D443-34

Chapitre IV

Chapitre V

Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

R*445-1 à D445-1-1

Section 1

Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale

R445-2

Section 2

Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale

R445-2-2 à R445-2-10

Section 3

Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale

R445-3 à D445-5-7

Section 4

Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers

R445-6 à R445-10

Section 6

Convention d'utilité sociale "accession"

R445-15 à R445-23

Section 7

Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers

Sous-section 1

Objectifs et organisation des conventions

R445-24 à R445-25

Sous-section 2

Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

R445-30 à R445-34

Sous-section 3

Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

R445-35 à R445-39

Titre V

Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.

Chapitre Ier

Contrôle.

Section 1

Contrôle à l'initiative de l'Etat.

Section 2

Infractions aux règles d'attribution et d'affectation.

Section 3

Contrôle à la demande des départements et des communes

Section 4

Avis préalable à certaines opérations immobilières

R451-10

Chapitre II

Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

Section 1

Dispositions générales

R452-1 à R452-3

Section 2

Organisation et administration

R452-4 à R452-20

Section 3

Régime financier

R452-21 à R452-25-7

Section 4

Contrôle externe

R452-26 à R452-28

Section 5

Fonds de péréquation

Section 6

Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

R452-37

Chapitre III

Garantie des opérations d'accession à la propriété.

D453-1 à D453-8

Titre VI

Organismes consultatifs.

Chapitre unique.

Section 2

Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

R461-8 à R461-15

Section 3

Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

R461-16 à R461-20

Titre VII

Dispositions particulières à certaines parties du territoire.

Chapitre Ier

Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

R472-1 à R472-5

Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

R481-1 à D481-16

Titre IX

Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.

Chapitre unique.

R491-1 à R491-6

Livre V

Lutte contre l'habitat indigne

Titre Ier

Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations

Chapitre unique.

Section 1

Dispositions générales.

R511-1 à R511-9

Section 2

Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.

R511-10 à R511-13

Titre II

Bâtiments insalubres.

Chapitre II

Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive

D522-1 à R522-7

Chapitre III

Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux

R523-1 à R523-3

Titre III

Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

D531-1 à R531-4

Titre IV

Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux

Chapitre unique

Publicité des arrêtés

R541-1 à R541-5

Livre VI

Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.

Titre Ier

Dispositions générales.

Chapitre Ier

Principe.

Chapitre II

Occupation du domaine public.

R612-1

Chapitre III

Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.

Chapitre IV

Réquisition de terrains.

Chapitre V

Mesures de sauvegarde.

R615-1 à R615-5

Titre II

Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.

Chapitre Ier

Service municipal du logement.

R621-1 à R621-3

Chapitre II

Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.

Titre III

Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.

Chapitre I

Dispositions générales

Section 1

Aide financière de l'Etat.

R631-1 à R631-3

Section 2

Communes où sévit une crise de logement.

R631-4 à R631-8

Section 3

Résidences hôtelières à vocation sociale

R631-8-1

Sous-section 1

Agrément.

R631-9 à R631-19

Sous-section 2

Normes techniques.

R631-20 à R631-21

Sous-section 3

Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.

R631-22 à R631-24

Sous-section 4

Dispositions diverses.

R631-25 à R631-26-1

Section 4

La résidence universitaire

D631-26-2

Section 5

Les résidences-services

D631-27

Chapitre II

Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.

Chapitre III

Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

R633-1 à R633-9

Chapitre IV

Déclaration de mise en location

R634-1 à R634-5

Chapitre V

Autorisation préalable de mise en location

R635-1 à R635-5

Titre IV

Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.

Chapitre Ier

Réquisition.

R641-1 à R641-25

Chapitre II

Réquisition avec attributaire.

Section 1

Principes généraux.

R642-1 à R642-4

Section 2

Procédure.

R642-5 à R642-8-4

Section 3

Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.

R642-9 à R642-10

Section 4

Plafonds de ressources et loyers.

D642-11 à D642-12

Titre V

Sanctions et dispositions diverses.

Chapitre unique.

R651-1 à R651-2

Titre VI

Dispositions relatives à l'outre-mer.

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Chapitre II

Dispositions relatives à la Polynésie française.

R662-1

Livre VII

Immeubles relevant du statut de la copropriété

Titre Ier

Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété

Chapitre unique

De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Section 1

Des modalités d'immatriculation

R711-1 à R711-7

Section 2

Le dossier d'immatriculation de la copropriété

R711-8 à R711-15

Section 3

Consultation du registre

R711-16 à R711-17

Section 4

Disparition du syndicat de copropriétaires

R711-18 à R711-21

Titre II

Information des acquéreurs

Chapitre unique

Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

R721-1

Titre III

Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété

Chapitre Ier

Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété

D731-1 à D731-3

Chapitre II

Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires

R732-1

Livre VIII

Aides personnelles au logement

Titre Ier

Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier

Organisation

R811-1 à R811-3

Chapitre II

Missions

Section 1

Dispositions générales

R812-1 à R812-2

Section 2

Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement

R812-3 à R812-8

Chapitre III

Dispositions financières

Section 1

Dispositions générales

R813-1 à R813-8

Section 2

Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

R813-9 à R813-10

Titre II

Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Chapitre Ier

Principes généraux

Section 1

Règles de non-cumul

R821-1 à R821-4

Section 2

Règle d'exclusivité

R821-5 à R821-6

Chapitre II

Conditions générales d'attribution

Section 1

Conditions relatives au bénéficiaire

R822-1

Section 2

Conditions relatives aux ressources

Sous-section 1

Modalités générales de l'appréciation des ressources

R822-2 à R822-6

Sous-section 2

Principes de neutralisation et d'abattement

R822-7 à R822-18

Sous-section 3

Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants

R822-20 à D822-21

Sous-section 4

Prise en compte du patrimoine

R822-22

Section 3

Conditions relatives au logement

R822-23 à R822-25

Chapitre III

Modalités de liquidation et de versement

Section 1

Calcul, liquidation et versement des aides

R823-1 à D823-9

Sous-section 1

Ouverture et extinction des droits

R823-10 à D823-15

Sous-section 2

Calcul de l'aide en secteur locatif

D823-16 à D823-19

Section 2

Prime de déménagement

D823-20 à D823-22

Section 3

Recouvrement des sommes indûment versées

R823-23 à D823-26

Chapitre IV

Impayés de dépenses de logement

Section 1

Seuils de constitution d'un impayé

R824-1 à R824-3

Section 2

Secteur locatif

Sous-section 1

Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé

R824-4 à R824-10

Sous-section 2

Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue

R824-11 à R824-13

Sous-section 3

Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail

R824-14 à R824-19

Sous-section 4

Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé

R824-20 à R824-22

Sous-section 5

Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement

R824-23 à R824-26

Sous-section 6

Dispositions communes

R824-27 à R824-30

Section 3

Logements-foyers

R824-31

Section 4

Accession à la propriété

R824-32 à D824-34

Chapitre V

Contentieux

R825-1 à R825-4

Titre III

Aide personnalisée au logement

Chapitre Ier

Champ d'application

R831-1 à R831-3

Chapitre II

Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

Section 1

Modalités du versement en tiers payant

D832-1 à D832-4

Section 2

Accession à la propriété

R832-5 à D832-19

Section 3

Logements-foyers

Sous-section 1

Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif

R832-20 à R832-22

Sous-section 2

Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

R832-23 à D832-28

Titre IV

Allocations de logement

Chapitre Ier

Champ d'application

D841-1 à R841-2

Chapitre II

Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement

Section 1

Secteur locatif ordinaire

D842-1 à D842-4

Section 2

Accession à la propriété

R842-5 à D842-13

Section 3

Logements-foyers

R842-14 à D842-18

Chapitre III

Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

R843-1 à R843-8

Chapitre IV

Conditions de peuplement

R844-1 à R844-5

Titre V

Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

Chapitre Ier

Contrôles

Chapitre II

Lutte contre la fraude et sanctions

D852-1 à D852-2

Titre VI

Dispositions particulières à l'outre-mer

Chapitre Ier

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

R861-2

Section 1

Dispositions communes aux aides personnelles au logement

R861-3 à D861-7

Section 2

Allocations de logement

D861-8 à R861-11

Section 3

Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers

R861-20 à D861-21

Chapitre II

Saint-Barthélemy et Saint-Martin

R862-1

Section 1

Dispositions communes aux aides personnelles au logement

R862-2 à D862-4

Section 2

Aide personnalisée au logement

R862-5 à D862-6

Section 3

Allocations de logement

D862-7 à R862-9

Chapitre III

Saint-Pierre-et-Miquelon

R863-1

Section I

Fonds national d'aide au logement

R863-2

Section II

Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Sous-section I

Principes généraux

R863-3

Sous-section II

Conditions générales d'attribution

R863-4 à D863-5

Sous-section III

Modalités de liquidation et de versement

R863-6 à D863-8

Sous-section IV

Impayés de dépenses de logement

R863-9 à D863-10

Sous-section V

Contentieux

R863-11

Section III

Aide personnalisée au logement

R863-12

Section IV

Allocations de logement

R863-13 à R863-17