Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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Titre Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier
Principe.
L611-1
Chapitre II
Occupation du domaine public.
L612-1
Chapitre III
Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.
L613-1
Chapitre IV
Réquisition de terrains.
L614-1
Chapitre V
Mesures de sauvegarde.
L615-1 à L615-10
Chapitre VI
Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.
L616
Titre II
Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
Chapitre Ier
Service municipal du logement.
L621-1 à L621-6
Chapitre II
Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".
L622-1
Titre III
Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
Section 1
Prime de déménagement et de réinstallation
L631-1 à L631-6
Section 2
Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
L631-7 à L631-10
Section 3
La résidence hôtelière à vocation sociale
L631-11
Section 4
La résidence universitaire
L631-12 à L631-12-1
Section 5
Les résidences-services
L631-13 à L631-16
Section 6
Résidence à vocation d'emploi
L631-16-1
Chapitre Ier bis
Cohabitation intergénérationnelle solidaire
Section 1
Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire
L631-17 à L631-19
Chapitre II
Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
L632-1 à L632-3
Chapitre III
Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
L633-1 à L633-5
Chapitre IV
Déclaration de mise en location
L634-1 à L634-5
Chapitre V
Autorisation préalable de mise en location
L635-1 à L635-11
Titre IV
Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
Chapitre Ier
Réquisition.
L641-1 à L641-14
Chapitre II
Réquisition avec attributaire.
Section 1
Principes généraux.
L642-1 à L642-6
Section 2
Procédure.
L642-7 à L642-13
Section 3
Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
L642-14 à L642-20
Section 4
Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
L642-21 à L642-27-1
Section 5
Dispositions pénales.
L642-28
Titre V
Sanctions et dispositions diverses.
Chapitre unique.
L651-1 à L651-10
Titre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer.
Chapitre Ier
Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
L661-1 à L661-2
Chapitre II
Dispositions relatives à la Polynésie française.
L662-1 à L662-2