Livre II : Statut des constructeurs.
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie réglementaire
Livre II : Statut des constructeurs.
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Titre préliminaire
Les sociétés d'habitat participatif
R200-1 à R200-8
Chapitre Ier
Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
R201-1 à R201-8
Chapitre II
Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
R202-1 à R202-8
Titre Ier
Statut des sociétés de construction.
R210-1
Chapitre Ier
Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
R211-1 à R211-6
Chapitre II
Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
Section 1
Dispositions générales.
R212-1 à R212-11
Section 2
Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
R212-12 à R212-16
Section 3
Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
R212-17 à R212-18
Chapitre III
Sociétés coopératives de construction.
R213-1 à R213-17-3
Chapitre IV
Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.
Chapitre V
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
R215-1 à R215-4
Titre II
Promotion immobilière.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
Chapitre II
Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
R222-1
Section 1
Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires.
R222-2 à R222-5
Section 2
Prix du contrat.
R222-6 à R222-8
Section 3
Garanties d'exécution du contrat.
R222-9 à R222-14
Titre III
Construction d'une maison individuelle.
Chapitre Ier
Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
R231-1 à R231-14
Chapitre II
Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
R232-1 à R232-7
Titre IV
Dispositions communes diverses.
Chapitre Ier
Dispositions pénales.
Chapitre II
Dispositions diverses.
Titre V
Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
Chapitre Ier
Bail à construction.
R251-1 à R251-3
Chapitre II
Bail à réhabilitation
Chapitre III
Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
R253-1 à R253-2
Chapitre IV
Bail réel immobilier
Section 1
Modalités de contrôle de l'affectation des logements
R254-1 à R254-4
Section 2
Calcul du plafond de la valeur des droits réels
R254-5
Section 3
Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier
R254-6 à R254-7
Chapitre V
Bail réel solidaire
R255-1 à R255-11
Chapitre VI
Bail réel solidaire d'activité
R256-1 à R256-11
Titre VI
Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
Chapitre Ier
Ventes d'immeubles à construire.
Section 1
Dispositions générales.
R261-1 à R261-7
Section 2
Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
R261-8 à R261-10
Section 3
Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.
R261-11 à R261-16
Section 4
Garanties financières d'achèvement et de remboursement
R261-17 à R261-24-1
Section 5
Contrat préliminaire.
R261-25 à R261-33
Chapitre II
Ventes d'immeubles à rénover.
Section 1
Dispositions générales.
R262-1 à R262-7
Section 2
Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.
R262-8 à R262-11
Section 3
Garantie d'achèvement des travaux.
R262-12 à R262-13
Section 4
Promesse de vente.
R262-14 à R262-15
Titre VII
Protection de l'acquéreur immobilier.
Chapitre unique
Section 1
Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
R271-1 à D271-5
Section 2
Dispositions générales
D271-6 à D271-7
Titre VIII
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Chapitre unique.
R281-1 à R281-2