Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

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Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.

Chapitre Ier : Droit au logement.

Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.

Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.

Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.

Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.

Section 7 : Logements intermédiaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires

Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.

Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts.

Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes.

Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.

Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.

Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes.

Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.

Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.

Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.

Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.

Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.

Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.

Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.

Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.

Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.

Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.

Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.

Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.

Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 1 : Garantie de l'Etat.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction.

Sous-section 3 : Dispositions transitoires.

Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation

Sous-section 1 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique

Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires

Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement du fonds

Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.

Sous-section 1 : Garanties.

Sous-section 2 : Avances.

Sous-section 3 : Dispositions communes.

Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer

Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité

Sous-section 2 : Modalités d'intervention

Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie

Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie

Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.

Section 1 : Obligations des employeurs.

Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.

Sous-section 2 : Modalités de la participation.

Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Nature des emplois

Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois

Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.

Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.

Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.

Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Section 6 : Dispositions diverses.

Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 3 : Logement des personnels militaires.

Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.

Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit

Section 1 : Comptes d'épargne-logement

Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.

Sous-section 2 : Attribution de prêts.

Sous-section 3 : Prime d'épargne.

Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations.

Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.

Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.

Sous-section 2 : Attribution de prêts.

Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne.

Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 3 : Dispositions transitoires

Sous-section 2 : Epargne-construction.

Chapitre VI : Contrôle.

Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.

Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit.

Section 4 : Garantie des prêts.

Section 5 : Contrôle.

Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

Section 7 : Mise en extinction de l'avance.

Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.

Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.

Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Section 5 : Garantie des prêts.

Section 6 : Contrôle.

Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Section 9 : Dispositions diverses

Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance

Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts

Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

Section 5 : Contrôle

Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance

Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt

Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires

Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah

Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété

Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.

Section 1 : Conditions du prêt.

Section 2 : Maintien du prêt.

Section 3 : Montant du prêt.

Section 4 : Durée du prêt.

Section 5 : Garantie du prêt.

Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

Section 4 : Contrôle

Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Titre II : Amélioration de l'habitat.

Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.

Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence.

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat

Section 2 : Conditions d'attribution des aides.

Sous-section 1 : Dispositions générales

Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.

Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8

Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandataires

Chapitre III : Aides de l'Etat.

Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Chapitre V : Restauration immobilière.

Chapitre VII : Programme d'intérêt.

Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

Chapitre unique. :

Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

Sous-section 5 : Sanctions.

Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.

Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.

Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.

Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.

Sous-section 3 : Modalités de l'aide.

Sous-section 4 : Préfinancement.

Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.

Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

Sous-section 5 : Sanctions.

Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété.

Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.

Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.

Sous-section 1 : Conditions d'octroi.

Sous-section 2 : Caractéristiques.

Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.

Sous-section 3 : Contrôle.

Sous-section 4 : Départements d'outre-mer.

Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.

Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale

Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale

Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement

Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social

Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions

Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat

Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social

Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement

Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites

Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement

Section 4 : Comité social d'administration

Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel

Paragraphe 1 : Composition

Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel

Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel

Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public

Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés

Sous-section 2 : Attributions

Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens

Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration

Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public

Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés

Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement

Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.

Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.

Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°).

Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.

Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°).

Section 5 :

Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.

Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)

Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).

Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.

Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.

Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.

Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Section 1 : Compétences.

Section 2 : Composition et fonctionnement.

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France

Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.

Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.

Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement

Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.

Section 1 : Compétences.

Section 2 : Composition et fonctionnement.

Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat

Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions

Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions

Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains

Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers

Chapitre IV : Dispositions particulières à Mayotte

Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement

Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement

Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.

Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

Titre préliminaire

Politique d'aide au logement.

Chapitre Ier

Droit au logement.

R300-1 à R300-2-2

Chapitre II

Politique locale de l'habitat.

Section 1

Contenu du programme local de l'habitat.

R302-1 à R302-1-5

Section 2

Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.

R302-2 à R302-13-1

Section 3

Dispositions particulières à certaines communes.

R302-14 à R302-20

Section 5

Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

Section 6

Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.

R302-25 à R302-26

Section 7

Logements intermédiaires

Sous-section 1

Dispositions générales

D302-27 à D302-30

Sous-section 2

Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires

D302-31 à D302-35

Chapitre IV

Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

D304-1

Titre Ier

Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

Chapitre Ier

Primes et prêts à la construction.

Section 1

Dispositions communes aux primes et prêts.

R311-1 à R311-4

Section 2

Dispositions communes aux différentes primes.

Sous-section 1

Conditions d'octroi et de maintien des primes.

R311-5 à R311-12

Sous-section 2

Procédure d'attribution des primes.

R311-13 à R311-15

Sous-section 3

Suspension, suppression ou annulation des primes.

R311-17 à R311-22

Section 3

Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.

R311-23

Sous-section 1

Conditions d'attribution et de paiement des primes.

R311-24 à R311-29

Sous-section 2

Transfert, suspension et annulation des primes.

R311-30 à R311-34

Section 4

Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.

R311-35 à R311-36

Sous-section 1

Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux

Paragraphe 1er

Dispositions générales.

R311-37 à R311-40

Paragraphe 2

Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.

R311-41 à R311-49

Paragraphe 3

Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.

R311-50 à R311-51

Paragraphe 4

Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.

R311-52 à R311-57

Paragraphe 5

Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.

R311-58 à R311-59

Sous-section 2

Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.

R311-60 à R311-63

Section 5

Dispositions transitoires et diverses.

R311-64 à R311-65

Section 6

Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.

Section 7

Honoraires des architectes et autres techniciens.

R311-66

Chapitre II

Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 1

Garantie de l'Etat.

Sous-section 1

Dispositions générales.

R312-1 à D312-3-3

Sous-section 2

Consolidation des prêts aux sociétés de construction.

D312-4 à D312-6

Sous-section 3

Dispositions transitoires.

D312-7

Section 1 bis

Fonds de garantie pour la rénovation

Sous-section 1

Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique

R312-7-3 à R312-7-5

Sous-section 2

Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires

R312-7-7 à R312-7-8

Sous-section 3

Organisation et fonctionnement du fonds

R312-7-9 à R312-7-10

Section 2

Garanties et avances des collectivités locales.

Sous-section 1

Garanties.

R312-8 à R312-10

Sous-section 2

Avances.

R312-11 à R312-13

Sous-section 3

Dispositions communes.

R312-14

Section 3

Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 4

Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer

D312-15

Sous-section 1

Conditions d'éligibilité

D312-16 à D312-19

Sous-section 2

Modalités d'intervention

D312-20 à D312-22

Sous-section 3

Organisation et fonctionnement des fonds de garantie

D312-23 à D312-26

Sous-section 4

Engagement financier des fonds de garantie

D312-27 à D312-28

Chapitre III

Participation des employeurs à l'effort de construction.

Section 1

Obligations des employeurs.

Sous-section 1

Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.

R313-2 à R313-5

Sous-section 2

Modalités de la participation.

R313-6 à R313-9

Section 2

Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Sous-section 1

Dispositions générales

R313-12 à R313-18-6

Sous-section 2

Nature des emplois

R313-19 à R313-19-8

Sous-section 3

Règles d'utilisation des emplois

R313-20 à R313-20-3

Section 3

Organismes collecteurs de la participation des employeurs.

Sous-section 1

Agrément des organismes collecteurs.

R313-21 à R313-28

Sous-section 2

Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.

R313-29-1 à R313-29-8

Section 5

Union des entreprises et des salariés pour le logement.

R313-36 à R313-41

Section 6

Dispositions diverses.

R313-42 à R313-45

Chapitre IV

Logement des fonctionnaires.

Section 1

Dispositions générales.

R314-1 à R314-7

Section 3

Logement des personnels militaires.

D314-16 à R314-19

Section 4

Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.

R314-20 à R314-27

Chapitre V

Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit

Section 1

Comptes d'épargne-logement

Sous-section 1

Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.

R315-1 à R315-6

Sous-section 2

Attribution de prêts.

R315-7 à R315-15

Sous-section 3

Prime d'épargne.

R315-16 à R315-17

Sous-section 4

Gestion et contrôle des opérations.

R315-18 à R315-22

Section 2

Plans contractuels d'épargne-logement.

R315-24

Sous-section 1

Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.

R315-25 à R315-33

Sous-section 2

Attribution de prêts.

R315-34 à R315-38

Sous-section 3

Retrait des fonds et primes d'épargne.

R315-39 à R315-40-1

Sous-section 4

Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R315-41 à R315-42

Section 3

Dispositions transitoires

Sous-section 2

Epargne-construction.

R315-69 à R315-82

Chapitre VI

Contrôle.

R316-1 à R316-3

Chapitre VII

Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

D317-1 à D317-2

Section 1

Conditions d'attribution de l'avance.

D317-3 à D317-7

Section 2

Caractéristiques financières de l'avance.

D317-8 à D317-12

Section 3

Conventions avec les établissements de crédit.

D317-13 à D317-14

Section 4

Garantie des prêts.

D317-15

Section 5

Contrôle.

D317-16 à D317-17

Section 6

Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

D317-18 à D317-24

Section 7

Mise en extinction de l'avance.

D317-25

Chapitre VIII

Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

R318-1 à R318-2

Section 1

Conditions d'attribution de l'avance.

R318-4 à R318-9

Section 2

Caractéristiques financières de l'avance.

R318-10 à R318-13

Section 3

Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.

R318-14 à R318-17

Section 4

Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.

R318-18 à R318-19

Section 5

Garantie des prêts.

R318-20

Section 6

Contrôle.

R318-21 à R318-23

Section 7

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

R318-24 à R318-27

Section 8

Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

D318-28 à D318-33

Section 9

Dispositions diverses

D318-34

Chapitre IX

Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Section 1

Conditions d'attribution de l'avance

D319-1 à D319-4

Section 2

Caractéristiques financières de l'avance

D319-5 à D319-8

Section 3

Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts

Section 4

Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

D319-11 à D319-12

Section 5

Contrôle

D319-13 à D319-15

Section 6

Modalités d'attribution de l'avance

D319-16 à D319-20

Section 7

Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt

D319-21

Section 8

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires

D319-23 à D319-34

Section 9

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah

D319-35 à D319-43

Section 10

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

D319-44 à D319-51

Section 11

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété

D319-52 à D319-58

Chapitre X

Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.

D31-10-1

Section 1

Conditions du prêt.

D31-10-2 à D31-10-4

Section 2

Maintien du prêt.

D31-10-6 à D31-10-7

Section 3

Montant du prêt.

D31-10-8 à D31-10-10

Section 4

Durée du prêt.

D31-10-11

Section 5

Garantie du prêt.

D31-10-12

Chapitre XI

Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Section 1

Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

D31-11-1 à D31-11-3

Section 2

Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

D31-11-4 à D31-11-7

Section 3

Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

D31-11-8 à D31-11-9

Section 4

Contrôle

D31-11-10 à D31-11-13

Section 5

Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

D31-11-14 à D31-11-16

Titre II

Amélioration de l'habitat.

Chapitre Ier

Agence nationale de l'habitat.

Section 1

Organisation et fonctionnement de l'agence.

Sous-section 1

Dispositions générales

R321-1 à R321-9

Sous-section 2

Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat

R321-10 à R321-11

Section 2

Conditions d'attribution des aides.

Sous-section 1

Dispositions générales

R321-12 à R321-22

Section 3

Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.

Sous-section 1

Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence

D321-23 à D321-30-1

Sous-section 2

Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8

D321-31 à R321-36

Section 4

Dispositions particulières applicables à certains mandataires

D321-37 à D321-39

Chapitre III

Aides de l'Etat.

Section 1

Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

D323-1 à D323-12-1

Section 2

Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Sous-section unique

Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

D323-13 à D323-23

Chapitre V

Restauration immobilière.

R325-1 à R325-6

Chapitre VII

Programme d'intérêt.

R327-1

Titre III

Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

Chapitre unique.

Section 1

Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Sous-section 1

Dispositions communes.

D331-1 à D331-13-1

Sous-section 2

Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.

D331-14 à D331-16

Sous-section 3

Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

D331-17 à D331-21

Sous-section 4

Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

D331-25-1

Sous-section 5

Sanctions.

D331-26

Sous-section 6

Départements d'outre-mer.

D331-28

Section 2

Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.

D331-31-1 à D331-33

Sous-section 1

Conditions d'octroi des prêts.

D331-34 à D331-52

Sous-section 2

Caractéristiques des prêts.

D331-53 à D331-55

Sous-section 3

Modalités de l'aide.

D331-56

Sous-section 4

Préfinancement.

D331-57 à D331-59

Sous-section 4 bis

Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.

D331-59-1 à D331-59-7

Sous-section 4 ter

Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

D331-59-8 à D331-59-17

Sous-section 5

Sanctions.

D331-60 à D331-61

Sous-section 5 bis

Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété.

D331-61-1 à D331-61-2

Sous-section 6

Départements d'outre-mer.

D331-62

Section 3

Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.

D331-63 à D331-64

Sous-section 1

Conditions d'octroi.

D331-65 à D331-70

Sous-section 2

Caractéristiques.

D331-71 à D331-76

Sous-section 2 bis

Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.

D331-76-1 à D331-76-5-4

Sous-section 3

Contrôle.

D331-76-6 à D331-76-7

Sous-section 4

Départements d'outre-mer.

D331-77 à D331-77-2

Section 4

Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.

D331-78 à D331-84

Section 5

Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale

Sous-section 1

Création de résidences hôtelières à vocation sociale

D331-85 à D331-95

Sous-section 2

Création d'établissements d'hébergement

D331-96 à D331-110

Section 6

Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social

D331-111 à D331-114

Titre IV

Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions

Chapitre Ier

Reversement de l'aide de l'Etat

Chapitre II

Agence nationale de contrôle du logement social

Section 1

Règles d'organisation et de fonctionnement

R342-1 à R342-10

Section 2

Organisation des contrôles et gestion des suites

R342-11 à R342-15

Section 3

Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement

D342-16

Section 4

Comité social d'administration

Sous-section 1

Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel

Paragraphe 1

Composition

R342-17 à R342-19

Paragraphe 2

Durée des mandats des représentants du personnel

R342-20 à R342-21

Paragraphe 3

Election des représentants du personnel

R342-22 à R342-27

Paragraphe 4

Composition de la commission des agents de droit public

R342-28

Paragraphe 5

Composition de la commission des droits des salariés

R342-29

Sous-section 2

Attributions

R342-30 à R342-32

Sous-section 3

Fonctionnement et moyens

Paragraphe 1

Fonctionnement et moyens du comité social d'administration

R342-33 à R342-34

Paragraphe 2

Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public

R342-35 à R342-41

Paragraphe 3

Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés

R342-42 à R342-48

Titre V

Conventions à l'aide personnalisée au logement

Chapitre II

Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.

Chapitre III

Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Section 1

Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.

D353-1 à D353-22

Section 2

Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°).

D353-32 à D353-57

Section 3

Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.

D353-58 à D353-73

Section 4

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°).

D353-89 à D353-103

Section 5

Section 6

Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.

D353-126 à D353-152

Section 7

Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)

R353-154 à R353-165

Section 8

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).

D353-166 à D353-178

Section 9

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.

D353-189 à D353-199

Section 10

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.

D353-200 à D353-214

Titre VI

Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Chapitre Ier

Conseil national de l'habitat.

D361-1 à D361-20

Chapitre II

Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Section 1

Compétences.

R362-1 à R362-2

Section 2

Composition et fonctionnement.

Sous-section 1

Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France

R362-3 à R362-12

Sous-section 2

Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France

R362-13 à R362-15

Chapitre V

Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Section 1

Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

R365-1

Section 2

Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

R365-2 à R365-8

Chapitre VI

Organismes d'information sur le logement.

Section 1

Association nationale pour l'information sur le logement.

R366-1 à R366-4

Section 2

Associations départementales d'information sur le logement

R366-5 à R366-8

Titre VII

Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Chapitre Ier

Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.

Section 1

Compétences.

R371-1 à R371-2

Section 2

Composition et fonctionnement.

R371-3 à R371-10

Chapitre II

Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Section 1

Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat

Sous-section 1

Dispositions relatives aux opérations

R372-1 à D372-2

Sous-section 2

Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts

R372-3

Sous-section 3

Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat

D372-4 à R372-8

Section 2

Dispositions applicables aux subventions de l'Etat

Sous-section 1

Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions

D372-9 à D372-11

Sous-section 2

Modalités de versements des subventions

D372-12 à D372-13

Sous-section 3

Subventions de l'Etat pour surcharge foncière

D372-14 à D372-16

Sous-section 4

Dispositions relatives à l'acquisition de terrains

D372-17 à D372-19

Section 3

Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

D372-20 à D372-25

Chapitre III

Conventions portant sur les logements-foyers

R373-1 à R373-5

Chapitre IV

Dispositions particulières à Mayotte

R374-1

Titre VII bis

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

D375-1

Titre VIII

Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Titre VIII bis

Dispositions relatives au tiers-financement

Chapitre unique

Dispositions relatives au tiers-financement

D381-9 à D381-12

Titre IX

Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.

Chapitre unique

Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations

D391-1 à D391-9