Titre II : Promotion immobilière.
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
Titre II : Promotion immobilière.
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Chapitre Ier
Dispositions générales.
L221-1 à L221-6
Chapitre II
Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
L222-1 à L222-7