Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
//
Chapitre Ier
Ventes d'immeubles à construire.
L261-1 à L261-22
Chapitre II
Ventes d'immeubles à rénover.
L262-1 à L262-11
Chapitre III
Dispositions communes.
L263-1 à L263-3