Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
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Chapitre unique.
Section 1
Dispositions générales.
L271-1 à L271-3
Section 2
Dossier de diagnostic technique.
L271-4 à L271-6