Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
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Chapitre Ier
Offices publics de l'habitat.
Section 1
Dispositions générales.
L421-1 à L421-7-1
Section 2
Administration des offices publics de l'habitat.
L421-8 à L421-13-1
Section 3
Gestion financière, budgétaire et comptable.
Sous-section 1
Dispositions communes.
L421-15 à L421-18
Sous-section 2
Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
Sous-section 3
Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
L421-21 à L421-22
Section 4
Gestion du personnel.
L421-23 à L421-25
Section 5
Marchés
L421-26
Chapitre II
Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
Section 1
Fondations.
L422-1
Section 2
Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
L422-2 à L422-2-1
Section 3
Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
L422-3 à L422-3-2
Section 4
Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
L422-4
Section 5
Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
L422-5 à L422-11-1
Section 6
Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
L422-12
Section 7
Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.
L422-13 à L422-15
Section 8
Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.
L422-16 à L422-19
Chapitre III
Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
L423-1 à L423-17
Chapitre IV
Dispositions diverses.
L424-1 à L424-3