Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
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Chapitre Ier
Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
L471-1
Chapitre II
Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L472-1 à L472-3