Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.
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Chapitre Ier
Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .
L541-1 à L541-6
Chapitre II
Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.
L542-1 à L542-4
Chapitre III
Procédures applicables aux propriétaires défaillants
L543-1 à L543-2