Titre Ier : Dispositions générales
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
Titre Ier : Dispositions générales
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Chapitre Ier
Principe.
L611-1
Chapitre II
Occupation du domaine public.
L612-1
Chapitre III
Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.
L613-1
Chapitre IV
Réquisition de terrains.
L614-1
Chapitre V
Mesures de sauvegarde.
L615-1 à L615-10
Chapitre VI
Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.
L616