Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
//
Chapitre Ier
Service municipal du logement.
L621-1 à L621-6
Chapitre II
Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".
L622-1