Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
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Chapitre Ier
Réquisition.
L641-1 à L641-14
Chapitre II
Réquisition avec attributaire.
Section 1
Principes généraux.
L642-1 à L642-6
Section 2
Procédure.
L642-7 à L642-13
Section 3
Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
L642-14 à L642-20
Section 4
Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
L642-21 à L642-27-1
Section 5
Dispositions pénales.
L642-28