Titre VI : Organismes consultatifs.
- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre VI : Organismes consultatifs.
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Chapitre unique.
Section 1
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Section 2
Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
Section 4
Dispositions communes.