Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
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Article R210-1
Les sociétés de construction demeurent régies, outre les dispositions les concernant reproduites à la première partie du présent code :
-en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles 1 à 6 du décret n° 72-1235 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les articles R. 211-1 à R. 211-6 ;
-en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 1 à 16 du décret n° 72-1236 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les articles R. 212-1 à R. 212-16, et les articles 1 et 2 du décret n° 75-126 du 5 mars 1975, ci-après reproduits sous les articles R. 212-17 et R. 212-18 ;
-en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles R. 213-1 à R. 213-17-3.
-en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles 1 à 6 du décret n° 72-1235 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les articles R. 211-1 à R. 211-6 ;
-en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 1 à 16 du décret n° 72-1236 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les articles R. 212-1 à R. 212-16, et les articles 1 et 2 du décret n° 75-126 du 5 mars 1975, ci-après reproduits sous les articles R. 212-17 et R. 212-18 ;
-en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles R. 213-1 à R. 213-17-3.
Chapitre Ier
Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
R211-1 à R211-6
Chapitre II
Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
Section 1
Dispositions générales.
R212-1 à R212-11
Section 2
Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
R212-12 à R212-16
Section 3
Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
R212-17 à R212-18
Chapitre III
Sociétés coopératives de construction.
R213-1 à R213-17-3
Chapitre IV
Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.
Chapitre V
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
R215-1 à R215-4