Titre II : Promotion immobilière.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la construction et de l'habitation
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
Titre II : Promotion immobilière.
//
Chapitre Ier
Dispositions générales.
Chapitre II
Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
R222-1
Section 1
Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires.
R222-2 à R222-5
Section 2
Prix du contrat.
R222-6 à R222-8
Section 3
Garanties d'exécution du contrat.
R222-9 à R222-14