Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
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Chapitre unique
Section 1
Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
R271-1 à D271-5
Section 2
Dispositions générales
D271-6 à D271-7