Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

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Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.

Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts.

Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes.

Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.

Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.

Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes.

Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.

Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.

Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.

Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.

Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.

Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.

Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.

Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.

Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.

Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.

Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.

Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.

Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 1 : Garantie de l'Etat.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction.

Sous-section 3 : Dispositions transitoires.

Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation

Sous-section 1 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique

Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires

Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement du fonds

Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.

Sous-section 1 : Garanties.

Sous-section 2 : Avances.

Sous-section 3 : Dispositions communes.

Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer

Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité

Sous-section 2 : Modalités d'intervention

Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie

Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie

Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.

Section 1 : Obligations des employeurs.

Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.

Sous-section 2 : Modalités de la participation.

Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Nature des emplois

Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois

Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.

Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.

Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.

Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Section 6 : Dispositions diverses.

Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 3 : Logement des personnels militaires.

Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.

Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit

Section 1 : Comptes d'épargne-logement

Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.

Sous-section 2 : Attribution de prêts.

Sous-section 3 : Prime d'épargne.

Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations.

Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.

Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.

Sous-section 2 : Attribution de prêts.

Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne.

Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 3 : Dispositions transitoires

Sous-section 2 : Epargne-construction.

Chapitre VI : Contrôle.

Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.

Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit.

Section 4 : Garantie des prêts.

Section 5 : Contrôle.

Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

Section 7 : Mise en extinction de l'avance.

Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.

Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.

Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Section 5 : Garantie des prêts.

Section 6 : Contrôle.

Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Section 9 : Dispositions diverses

Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance

Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts

Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

Section 5 : Contrôle

Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance

Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt

Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires

Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah

Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété

Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.

Section 1 : Conditions du prêt.

Section 2 : Maintien du prêt.

Section 3 : Montant du prêt.

Section 4 : Durée du prêt.

Section 5 : Garantie du prêt.

Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

Section 4 : Contrôle

Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

Chapitre Ier

Primes et prêts à la construction.

Section 1

Dispositions communes aux primes et prêts.

R311-1 à R311-4

Section 2

Dispositions communes aux différentes primes.

Sous-section 1

Conditions d'octroi et de maintien des primes.

R311-5 à R311-12

Sous-section 2

Procédure d'attribution des primes.

R311-13 à R311-15

Sous-section 3

Suspension, suppression ou annulation des primes.

R311-17 à R311-22

Section 3

Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.

R311-23

Sous-section 1

Conditions d'attribution et de paiement des primes.

R311-24 à R311-29

Sous-section 2

Transfert, suspension et annulation des primes.

R311-30 à R311-34

Section 4

Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.

R311-35 à R311-36

Sous-section 1

Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux

Paragraphe 1er

Dispositions générales.

R311-37 à R311-40

Paragraphe 2

Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.

R311-41 à R311-49

Paragraphe 3

Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.

R311-50 à R311-51

Paragraphe 4

Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.

R311-52 à R311-57

Paragraphe 5

Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.

R311-58 à R311-59

Sous-section 2

Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.

R311-60 à R311-63

Section 5

Dispositions transitoires et diverses.

R311-64 à R311-65

Section 6

Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.

Section 7

Honoraires des architectes et autres techniciens.

R311-66

Chapitre II

Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 1

Garantie de l'Etat.

Sous-section 1

Dispositions générales.

R312-1 à D312-3-3

Sous-section 2

Consolidation des prêts aux sociétés de construction.

D312-4 à D312-6

Sous-section 3

Dispositions transitoires.

D312-7

Section 1 bis

Fonds de garantie pour la rénovation

Sous-section 1

Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique

R312-7-3 à R312-7-5

Sous-section 2

Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires

R312-7-7 à R312-7-8

Sous-section 3

Organisation et fonctionnement du fonds

R312-7-9 à R312-7-10

Section 2

Garanties et avances des collectivités locales.

Sous-section 1

Garanties.

R312-8 à R312-10

Sous-section 2

Avances.

R312-11 à R312-13

Sous-section 3

Dispositions communes.

R312-14

Section 3

Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 4

Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer

D312-15

Sous-section 1

Conditions d'éligibilité

D312-16 à D312-19

Sous-section 2

Modalités d'intervention

D312-20 à D312-22

Sous-section 3

Organisation et fonctionnement des fonds de garantie

D312-23 à D312-26

Sous-section 4

Engagement financier des fonds de garantie

D312-27 à D312-28

Chapitre III

Participation des employeurs à l'effort de construction.

Section 1

Obligations des employeurs.

Sous-section 1

Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.

R313-2 à R313-5

Sous-section 2

Modalités de la participation.

R313-6 à R313-9

Section 2

Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Sous-section 1

Dispositions générales

R313-12 à R313-18-6

Sous-section 2

Nature des emplois

R313-19 à R313-19-8

Sous-section 3

Règles d'utilisation des emplois

R313-20 à R313-20-3

Section 3

Organismes collecteurs de la participation des employeurs.

Sous-section 1

Agrément des organismes collecteurs.

R313-21 à R313-28

Sous-section 2

Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.

R313-29-1 à R313-29-8

Section 5

Union des entreprises et des salariés pour le logement.

R313-36 à R313-41

Section 6

Dispositions diverses.

R313-42 à R313-45

Chapitre IV

Logement des fonctionnaires.

Section 1

Dispositions générales.

R314-1 à R314-7

Section 3

Logement des personnels militaires.

D314-16 à R314-19

Section 4

Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.

R314-20 à R314-27

Chapitre V

Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit

Section 1

Comptes d'épargne-logement

Sous-section 1

Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.

R315-1 à R315-6

Sous-section 2

Attribution de prêts.

R315-7 à R315-15

Sous-section 3

Prime d'épargne.

R315-16 à R315-17

Sous-section 4

Gestion et contrôle des opérations.

R315-18 à R315-22

Section 2

Plans contractuels d'épargne-logement.

R315-24

Sous-section 1

Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.

R315-25 à R315-33

Sous-section 2

Attribution de prêts.

R315-34 à R315-38

Sous-section 3

Retrait des fonds et primes d'épargne.

R315-39 à R315-40-1

Sous-section 4

Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R315-41 à R315-42

Section 3

Dispositions transitoires

Sous-section 2

Epargne-construction.

R315-69 à R315-82

Chapitre VI

Contrôle.

R316-1 à R316-3

Chapitre VII

Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

D317-1 à D317-2

Section 1

Conditions d'attribution de l'avance.

D317-3 à D317-7

Section 2

Caractéristiques financières de l'avance.

D317-8 à D317-12

Section 3

Conventions avec les établissements de crédit.

D317-13 à D317-14

Section 4

Garantie des prêts.

D317-15

Section 5

Contrôle.

D317-16 à D317-17

Section 6

Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

D317-18 à D317-24

Section 7

Mise en extinction de l'avance.

D317-25

Chapitre VIII

Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

R318-1 à R318-2

Section 1

Conditions d'attribution de l'avance.

R318-4 à R318-9

Section 2

Caractéristiques financières de l'avance.

R318-10 à R318-13

Section 3

Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.

R318-14 à R318-17

Section 4

Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.

R318-18 à R318-19

Section 5

Garantie des prêts.

R318-20

Section 6

Contrôle.

R318-21 à R318-23

Section 7

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

R318-24 à R318-27

Section 8

Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

D318-28 à D318-33

Section 9

Dispositions diverses

D318-34

Chapitre IX

Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Section 1

Conditions d'attribution de l'avance

D319-1 à D319-4

Section 2

Caractéristiques financières de l'avance

D319-5 à D319-8

Section 3

Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts

Section 4

Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

D319-11 à D319-12

Section 5

Contrôle

D319-13 à D319-15

Section 6

Modalités d'attribution de l'avance

D319-16 à D319-20

Section 7

Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt

D319-21

Section 8

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires

D319-23 à D319-34

Section 9

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah

D319-35 à D319-43

Section 10

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

D319-44 à D319-51

Section 11

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété

D319-52 à D319-58

Chapitre X

Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.

D31-10-1

Section 1

Conditions du prêt.

D31-10-2 à D31-10-4

Section 2

Maintien du prêt.

D31-10-6 à D31-10-7

Section 3

Montant du prêt.

D31-10-8 à D31-10-10

Section 4

Durée du prêt.

D31-10-11

Section 5

Garantie du prêt.

D31-10-12

Chapitre XI

Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Section 1

Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

D31-11-1 à D31-11-3

Section 2

Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

D31-11-4 à D31-11-7

Section 3

Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

D31-11-8 à D31-11-9

Section 4

Contrôle

D31-11-10 à D31-11-13

Section 5

Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

D31-11-14 à D31-11-16