Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
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Chapitre Ier
Contrôle.
Section 1
Contrôle à l'initiative de l'Etat.
Section 2
Infractions aux règles d'attribution et d'affectation.
Section 3
Contrôle à la demande des départements et des communes
Section 4
Avis préalable à certaines opérations immobilières
R451-10
Chapitre II
Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Section 1
Dispositions générales
R452-1 à R452-3
Section 2
Organisation et administration
R452-4 à R452-20
Section 3
Régime financier
R452-21 à R452-25-7
Section 4
Contrôle externe
R452-26 à R452-28
Section 5
Fonds de péréquation
Section 6
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
R452-37
Chapitre III
Garantie des opérations d'accession à la propriété.
D453-1 à D453-8