Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
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Chapitre Ier
Réquisition.
R641-1 à R641-25
Chapitre II
Réquisition avec attributaire.
Section 1
Principes généraux.
R642-1 à R642-4
Section 2
Procédure.
R642-5 à R642-8-4
Section 3
Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.
R642-9 à R642-10
Section 4
Plafonds de ressources et loyers.
D642-11 à D642-12