Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
//
Section 1
Dispositions générales.
L212-1 à L212-9
Section 2
Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
L212-10 à L212-13
Section 3
Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
L212-14 à L212-17