Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
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- Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
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Section 1
Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.
L214-1 à L214-5
Section 2
Conseil de surveillance.
L214-6 à L214-9