Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
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Section 1
Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
L215-1 à L215-2
Section 2
Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
L215-3 à L215-4
Section 3
Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
L215-5 à L215-7
Section 4
Contrôle administratif et sanctions.
L215-8