Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

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Section 1 : Fondations.

Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.

Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.

Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.

Code de la construction et de l'habitation
...
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré

Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Section 1

Fondations.

L422-1

Section 2

Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

L422-2 à L422-2-1

Section 3

Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

L422-3 à L422-3-2

Section 4

Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

L422-4

Section 5

Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.

L422-5 à L422-11-1

Section 6

Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

L422-12

Section 7

Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.

L422-13 à L422-15

Section 8

Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.

L422-16 à L422-19