Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Article L471-1
Conformément à la loi du 1er juin 1924 relative à l'introduction de la législation civile et commerciale française et spécialement de son article 7, 6., demeure en vigueur la loi locale du 1er mai 1889 modifiée, autorisant les associations coopératives de production et de consommation à construire des logements dans les conditions prévues par ce texte.