Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".
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Article L622-1
Les droits et obligations existant au profit ou à la charge de la bourse d'échange de logements au 1er avril 1975, date de sa suppression, sont transférés à l'Etat, à l'exception des contrats ayant pour objet la communication aux usagers des offres et des demandes de logements, ainsi que les conventions conclues, entre la bourse et les services ou organismes s'intéressant au logement qui cessent, tant les contrats que les conventions, d'avoir effet à la date mentionnée ci-dessus.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des présentes dispositions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des présentes dispositions.