Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
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- Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
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Section 1
Dispositions générales.
R212-1 à R212-11
Section 2
Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
R212-12 à R212-16
Section 3
Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
R212-17 à R212-18