Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
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- Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre II : Promotion immobilière
Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
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Article R222-1
Le présent chapitre s'applique aux contrats par lesquels une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un ou plusieurs immeubles d'habitation ou d'un ou plusieurs immeubles destinés à la fois à l'usage professionnel et à l'habitation conformément aux articles L. 222-1 à L. 222-7.
Section 1
Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires.
R222-2 à R222-5
Section 2
Prix du contrat.
R222-6 à R222-8
Section 3
Garanties d'exécution du contrat.
R222-9 à R222-14