Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
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- Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
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Section 1
Fondations.
Section 2
Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
R422-1 à R422-5
Section 3
Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
R422-6 à R422-9-6
Section 4
Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
R422-10 à R422-12
Section 5
Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
R422-16 à R422-17-4
Section 6
Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
Sous-section 1
Dispositions générales.
R422-18 à R422-33
Sous-section 2
Durée d'activité.
D422-34 à R422-36-1
Sous-section 3
Statuts.
R422-37 à R422-38
Section 7
Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
D422-39 à D422-42