Chapitre Ier : Contrôle.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
Chapitre Ier : Contrôle.
//
Section 1
Contrôle à l'initiative de l'Etat.
Section 2
Infractions aux règles d'attribution et d'affectation.
Section 3
Contrôle à la demande des départements et des communes
Section 4
Avis préalable à certaines opérations immobilières
R451-10