Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction
Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
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Article R311-23
Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 311-17, les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.
Sous-section 1
Conditions d'attribution et de paiement des primes.
R311-24 à R311-29
Sous-section 2
Transfert, suspension et annulation des primes.
R311-30 à R311-34