Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
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- Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction
Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
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Article R311-35
Outre les dispositions des sections I et II du présent chapitre :
1° Les dispositions des articles R. 311-37 à R. 311-59 sont applicables lorsque les primes sont converties en bonifications d'intérêt de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et du comptoir des entrepreneurs ;
2° Les dispositions des articles R. 311-60 à R. 311-63 sont applicables lorsque les primes sont converties en bonifications d'intérêt des prêts consentis par le Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers conventionnés.
1° Les dispositions des articles R. 311-37 à R. 311-59 sont applicables lorsque les primes sont converties en bonifications d'intérêt de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et du comptoir des entrepreneurs ;
2° Les dispositions des articles R. 311-60 à R. 311-63 sont applicables lorsque les primes sont converties en bonifications d'intérêt des prêts consentis par le Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers conventionnés.
Article R311-36
Le contrôle des conditions de réalisation des opérations bénéficiant des primes convertibles en bonifications d'intérêt est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé des finances.
Sous-section 1
Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux
Paragraphe 1er
Dispositions générales.
R311-37 à R311-40
Paragraphe 2
Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
R311-41 à R311-49
Paragraphe 3
Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.
R311-50 à R311-51
Paragraphe 4
Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.
R311-52 à R311-57
Paragraphe 5
Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.
R311-58 à R311-59
Sous-section 2
Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.
R311-60 à R311-63