Section 1 : Garantie de l'Etat.
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Section 1 : Garantie de l'Etat.
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Sous-section 1
Dispositions générales.
R312-1 à D312-3-3
Sous-section 2
Consolidation des prêts aux sociétés de construction.
D312-4 à D312-6
Sous-section 3
Dispositions transitoires.
D312-7