Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.
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Sous-section 1
Garanties.
R312-8 à R312-10
Sous-section 2
Avances.
R312-11 à R312-13
Sous-section 3
Dispositions communes.
R312-14