Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat
//
Sous-section 1
Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions
D372-9 à D372-11
Sous-section 2
Modalités de versements des subventions
D372-12 à D372-13
Sous-section 3
Subventions de l'Etat pour surcharge foncière
D372-14 à D372-16
Sous-section 4
Dispositions relatives à l'acquisition de terrains
D372-17 à D372-19