Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré
Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
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Sous-section 1
Dispositions générales.
R422-18 à R422-33
Sous-section 2
Durée d'activité.
D422-34 à R422-36-1
Sous-section 3
Statuts.
R422-37 à R422-38