Section 4 : Dispositions diverses
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré
Section 4 : Dispositions diverses
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Sous-section 1
Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.
R431-57 à R431-61
Sous-section 2
Garanties hypothécaires.
R431-62
Sous-section 3
Modalités de gestion des prêts.
D431-63