Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat.
- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
- Chapitre Ier : Contrôle
Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat.
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