Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable
Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
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