Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré
- Section 4 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.
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Article D431-63
Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article 1337 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l'établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu'il entend décharger l'organisme d'habitations à loyer modéré qui a fait délégation de l'obligation de rembourser ce prêt et qu'ainsi ledit contrat opère novation.