Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
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