Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.
- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.
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