Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.
- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.
//
Nous n’avons pas trouvé de version à la date demandée. Vérifiez la date ou cherchez dans un autre texte.