Sous-section 2 : Dispositions particulières.
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
- Section 1 : Dispositions communes financières et comptables
Sous-section 2 : Dispositions particulières.
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Paragraphe 1
Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
R423-13 à R423-24
Paragraphe 2
Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
R423-25 à R423-30