Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
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Section 1
Dispositions générales.
R261-1 à R261-7
Section 2
Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
R261-8 à R261-10
Section 3
Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.
R261-11 à R261-16
Section 4
Garanties financières d'achèvement et de remboursement
R261-17 à R261-24-1
Section 5
Contrat préliminaire.
R261-25 à R261-33