Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
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Section 1
Dispositions générales.
R262-1 à R262-7
Section 2
Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.
R262-8 à R262-11
Section 3
Garantie d'achèvement des travaux.
R262-12 à R262-13
Section 4
Promesse de vente.
R262-14 à R262-15