Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
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Chapitre Ier
Dispositions générales.
L481-1 à L481-8
Chapitre II
Dispositions relatives à la mobilité des locataires.
L482-1 à L482-5