Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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Section 1
Garantie de l'Etat.
L312-1 à L312-2
Section 2
Action des collectivités territoriales.
L312-2-1 à L312-5-2
Section 3
Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
L312-6
Section 4
Fonds de garantie pour la rénovation
L312-7
Section 5
Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
L312-8