Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
//
Article L31-10-1
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.
Section 1
Conditions du prêt
L31-10-2 à L31-10-4
Section 2
Maintien du prêt
L31-10-6 à L31-10-7
Section 3
Montant du prêt
L31-10-8 à L31-10-10
Section 4
Durée du prêt
L31-10-11 à L31-10-12
Section 5
Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle
L31-10-13 à L31-10-14