Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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Section 1
Garantie de l'Etat.
Sous-section 1
Dispositions générales.
R312-1 à D312-3-3
Sous-section 2
Consolidation des prêts aux sociétés de construction.
D312-4 à D312-6
Sous-section 3
Dispositions transitoires.
D312-7
Section 1 bis
Fonds de garantie pour la rénovation
Sous-section 1
Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique
R312-7-3 à R312-7-5
Sous-section 2
Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires
R312-7-7 à R312-7-8
Sous-section 3
Organisation et fonctionnement du fonds
R312-7-9 à R312-7-10
Section 2
Garanties et avances des collectivités locales.
Sous-section 1
Garanties.
R312-8 à R312-10
Sous-section 2
Avances.
R312-11 à R312-13
Sous-section 3
Dispositions communes.
R312-14
Section 3
Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Section 4
Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
D312-15
Sous-section 1
Conditions d'éligibilité
D312-16 à D312-19
Sous-section 2
Modalités d'intervention
D312-20 à D312-22
Sous-section 3
Organisation et fonctionnement des fonds de garantie
D312-23 à D312-26
Sous-section 4
Engagement financier des fonds de garantie
D312-27 à D312-28